1Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre :
- Le Prestataire : Velum Studio, micro-entreprise dont le siège social est situé au 7 Rue Ferdinand Buisson, 45200 Montargis
- Le Client : toute personne physique ou morale ayant passé commande d'une prestation
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.
2Services et tarifs
Velum Studio propose des prestations de création de sites internet, design graphique, développement web et accompagnement digital. La liste détaillée des services et les tarifs sont communiqués sur demande et précisés dans chaque devis.
Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation au taux en vigueur (TVA non applicable — article 293 B du CGI).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis.
3Commandes et devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi par le Prestataire. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client retourne le devis signé accompagné de la mention manuscrite « Bon pour accord » et du versement de l'acompte prévu.
4Conditions de paiement
Sauf mention contraire dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
- 30% d'acompte à la signature du devis
- 40% au terme de la phase de maquettage / développement
- 30% à la livraison et mise en ligne du projet
Les paiements sont effectués par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Les délais de paiement sont de 30 jours à compter de la date de facturation.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 3 points, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D441-5 du Code de commerce).
5Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Ils ne constituent pas un engagement ferme et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts en cas de retard, sauf clause expresse contraire.
Les délais sont calculés à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, chartes graphiques, etc.).
Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments entraînera un report d'autant du délai de livraison.
6Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à l'adresse contact@velum.site ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Exception : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
7Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation
- Collaborer activement à la bonne réalisation du projet
- Valider les étapes de réalisation dans les délais raisonnables
- Régler les factures dans les délais convenus
- Garantir qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit
8Responsabilité
Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité. Il s'agit d'une obligation de moyens.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité est limitée au montant total de la prestation concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à :
- Un défaut de coopération du Client
- Les contenus fournis par le Client
- L'utilisation des livrables par le Client ou des tiers
- Les dysfonctionnements liés à l'hébergement ou aux services tiers
9Propriété intellectuelle et cession de droits
Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les livrables au Client n'intervient qu'après paiement intégral du prix convenu.
Sauf mention contraire dans le devis, la cession de droits comprend :
- Le droit de reproduction et de représentation sur support numérique
- Pour le territoire : France / monde entier (selon le devis)
- Pour une durée de : toute la durée des droits patrimoniaux
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet dans son portfolio et ses communications commerciales, sauf opposition écrite du Client.
10Résiliation
En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
En cas de résiliation anticipée par le Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire. Le solde correspondant aux travaux réalisés sera facturé.
11Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en raison d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Si le cas de force majeure perdure plus de 3 mois, le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité.
12Données personnelles
Le Prestataire s'engage à respecter le RGPD dans le traitement des données personnelles du Client.
Pour plus de détails sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité.
13Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 à L612-5 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.
Le médiateur compétent est :
- Nom : Médiation de la consommation — CNPM
- Site web : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
- Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne.
14Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre un professionnel et le Prestataire, et à défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Montargis.
Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles de compétence territoriale du Code de la consommation s'appliquent.